Oui à l'initiative sur l'imposition des couples mariés

La campagne en vue des votations du 29 novembre prochain a débuté. Parmi les objets au menu figure l’initiative populaire du Centre intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage!» lancée en septembre 2022 (voir notre article dans La Nation N° 2311 du 7 août dernier). Cette initiative vise à inscrire dans la Constitution fédérale l’addition des revenus d’un couple marié en matière d’impôt fédéral direct et la garantie que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Elle s’oppose ainsi à la loi sur l’imposition individuelle votée le 8 mars dernier, à la suite d’un double référendum: référendum populaire et référendum des Cantons. Lancée par le Centre (anciennement PDC), elle affirme une sensibilité politique considérant la famille comme une entité, notamment fiscale, contrairement à la vision individualiste prônée par les partisans de l’imposition individuelle.

Tant l’initiative que la loi sur l’imposition individuelle ont fait l’objet de débats nourris au Parlement, qui se sont conclus le 20 juin 2025 non seulement par l’adoption du contre-projet fédéral sur l’imposition individuelle et par le retrait sous condition de l’initiative populaire sur le même objet mais aussi par le rejet de l’initiative du Centre déposée le 27 mars 2024, à une courte majorité (102 à 97 au Conseil national, 24 voix à 20 au Conseil des Etats).

Rien ne s’oppose à réviser la loi

Parmi les arguments avancés par les milieux arc-boutés sur l’instauration de l’imposition individuelle, on met en avant que le vote du 8 mars ne saurait être remis en cause et s’imposerait aux Cantons, même en cas d’acceptation de l’initiative du Centre. Cette affirmation nous apparaît fragile. En effet, le site officiel du Département des finances de la Confédération relève que, sur le plan cantonal, l’imposition individuelle, acceptée par le peuple en mars 2026, s’appliquera à partir de 2032, à moins que le Parlement modifie la loi dans l’intervalle. Il appartient dès lors au Parlement, et au peuple en cas de référendum, de décider des mesures à prendre au niveau du régime de l’imposition individuelle et des impôts cantonaux, en cas d’acceptation de la présente initiative. D’autre part, on peut légitimement se demander si l’acceptation en novembre d’une norme de rang constitutionnel n’imposerait pas la modification de la loi sur l’imposition individuelle qui lui serait contraire.

Respecter les Cantons

On se permettra de rappeler brièvement les nombreux avantages de l’initiative du Centre par rapport au chambardement fiscal généré par l’imposition individuelle. Tout d’abord, l’initiative se révèle respectueuse des Cantons et sa mise en œuvre pourra être plus rapide. L’initiative du Centre ne concerne en effet que l’impôt fédéral direct (IFD) et n’imposera pas aux Cantons de modifier de fond en comble leur système fiscal; pour le Canton de Vaud, cela permettra le maintien du système de quotient familial. On évitera ainsi de devoir conclure avant 2032 le gigantesque chantier de la révision des lois fiscales cantonales, opération hasardeuse qui promet des débats chaotiques, sans garantie de maintenir ou de favoriser une fiscalité raisonnable pour les personnes et les entreprises.

Accepter l’initiative devrait aussi permettre de modifier la loi fédérale en introduisant dans l’IFD un système de splitting (avec un diviseur qu’on espère généreux) et, pourquoi pas, en adoptant le système du quotient familial vaudois; ce système est, rappelons-le, le plus égalitaire de tous puisqu’il tient compte de la présence d’enfants dans la communauté familiale et adapte le taux d’imposition en fonction.

Les tenants de l’initiative ont fait montre d’une constante fidélité à promouvoir l’imposition du couple en tant qu’entité économique et à respecter l’exigence de neutralité de la fiscalité, qui ne doit pas influencer le choix des époux de travailler tous deux ou non, et de le faire à temps partiel ou à temps complet. Ces principes méritent notre considération.

L’initiative du Centre respecte la famille et ses choix de vie; elle respecte aussi les Cantons qui pourront conserver leur système actuel. Moins bureaucratique que l’imposition individuelle, elle pourra enfin être mise en œuvre bien plus rapidement. Ces motifs à l’évidence emportent notre adhésion: nous déposerons un OUI dans l’urne le 29 novembre.